Conditions générales de vente et de livraison (CGVL)

1. Généralités

Les conditions générales de vente et de livraison (CGVL) détaillées ci-après font partie intégrante du contrat pour l’ensemble de nos livraisons. Leur contenu est accepté lors de la passation de commande. Les éventuelles conditions d’approvisionnement et d’achat du client qui seraient en contradiction avec les présentes conditions n’engagent Casatex GmbH que si elle ne les a pas explicitement contredites. D’autres conditions ne sont applicables que si elles ont été déclarées contraignantes explicitement et par écrit en accord réciproque. D’autres conditions générales envoyées usuellement en même temps que les confirmations, les bulletins de livraison et les factures, ou figurant à leur verso, n’ont aucune validité.
Toute modification de ces conditions générales ou convention accessoires exige la forme écrite, avec la signature juridiquement valable d’un représentant de Casatex GmbH. Les conditions générales de vente et de livraison sont rédigées en allemand et en français. En cas de contradiction, la version allemande fait foi. Ces conditions de vente et de livraison annulent et remplacent toutes les précédentes.

2. Tarifs

Les tarifs pour les consommateurs finaux (Prix bruts) mentionnés dans nos prospectus et supports de vente sont libres et donnés à titre indicatif. Ils s’entendent au départ du lieu d’exécution de la prestation, sans frais de port et d’emballage, sans programmation ni configuration ni édition, sans matériel de montage (p.ex. vis) ni montage, TVA comprise. Les prix valables sont celles au jour de la livraison. Pour les tailles intermédiaires, le prix de la catégorie supérieure sera appliqué. Nos livraisons s’effectuent selon les prix d’achat auxquels s’ajoute la TVA. Casatex GmbH se réserve le droit d’ajuster les prix et de modifier les taux des remises selon l’évolution des conditions du marché.

3. Paiement

Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours, sans escompte, sauf convention contraire expresse.

3.1 Retard dans le paiement

L’état de défaut commence dès l’échéance du délai de paiement, sans besoin de mises en demeure. En cas de retard de la part du client, toutes les créances dérivant de la relation commerciale deviennent immédiatement exigibles. Les dispositions suivantes seront prises à partir du 1er jour de l’échéance de la facture: 1. rappel Fr. 10.--, 2. rappel Fr. 20.--, 3. rappel Fr. 40.--, engagement des poursuites judiciaires Fr. 80.-- (les frais officiels sont dus en plus).

4. Bénéfices et risques

Les bénéfices et les risques passent au client dès la livraison des marchandises de l’usine, de l’entrepôt ou de l’atelier de Casatex GmbH même si celle-ci a lieu franco ou avec une clause similaire.

 

5. Commande

Les commandes de confection (œillets, plissé) seront exclusivement acceptées après demande par écrit portée sur nos formulaires de commande. Les commandes passées par notre site de commerce ne peuvent être ni modifiées ni complétées.

 

6. Expéditions

Nos envois sont expédiés à la charge du client et voyagent à ses risques et périls. Les modalités d’envoi seront choisies par Casatex GmbH.
Les délais de livraison indiqués sont applicables sous réserve d’empêchements imprévus, en particulier force majeure, grève, cessation d’exploitation, dommages aux installations de fabrication, non-livraison ou retard de livraison de la part des fournisseurs. Le délai de livraison de commandes nécessitant le recours à des dispositifs d'ombrage intérieur (plissés) de teintes RAL, de formes particulières ou avec entraînement électrique peut s’élever à 21 jours ouvrables. Les dépassements de délai, quelles qu’en soient les raisons, ne donnent aucun droit de résilier le contrat ou de prétendre à des dommages et intérêts, même pour les dommages consécutifs. Les envois partiels demandés par le client en cas de retard de livraison sont soumis aux frais d'expédition.

6.1. Avaries

Si les envois par poste, chemin de fer ou camion arrivent endommagés ou incomplets, le destinataire doit en aviser immédiatement le transporteur.

7. Réclamations

Le destinataire d’une livraison a l’obligation de la contrôler dès réception et de signaler et notifier d’éventuels dommages par écrit sous huit jours. Les réclamations concernant les vices cachés doivent être transmises par écrit dès leur découverte.
Selon l’usage commercial, des déviations techniquement inévitables de peu d’importance, soit dans la structure du matériel, la couleur, la largeur, la quantité, le finissage, la composition, la confection ou dans le dessin ne peuvent faire l’objet de réclamations.

8. Garantie

Lors d’un constat de défaut de fabrication, de matériel défectueux ou de malfaçon dans les 24 mois suivants la livraison, la société Casatex GmbH décidera seule de remplacer ou de réparer sans frais les articles défectueux ou d’effectuer un remboursement du prix d’achat. La garantie ne prend pas en charge: applications avec des systèmes de tiers, toutes les dépenses en rapport avec le démontage, le remontage, la reprogrammation et le transport; les dommages causés par le client ou un tiers; l'usure (transmission, cordon de levage), les endommagements mécaniques et les dommages en découlant, les dommages causés par un montage incorrect, un maniement non approprié et un mauvais entretien, des cas de force majeure. La garantie deviendra caduque si les dispositifs d'assemblage du plissé dépassent la masse maximale recommandée (conformément au catalogue technique). Nos conseils concernant la manipulation technique, donnés par voie orale, écrite, ou d’après essais, sont donnés avec notre meilleure conviction et ne sauraient nous engager en cas de dommage. Ces conseils sont donnés sans engagement et n’empêchent pas le client de tester lui-même nos produits pour vérifier s’ils conviennent à son usage. L’utilisation et la manipulation des produits ne sont pas sous notre contrôle, c’est pourquoi le client est responsable.
Toutes les descriptions, caractéristiques techniques, photos et illustrations des produits présentés dans nos supports de vente sont non contractuelles. Elles correspondent à l’état des normes au jour de l’impression. Les modifications effectuées à des fins de progrès ou d’amélioration sont expressément réservées.

9. Responsabilité

La responsabilité concernant la marchandise défectueuse ne peut dépasser le montant de la facture. Toute responsabilité est déclinée pour les coûts du démontage, du remontage et du transport ainsi que pour les dommages causés directement ou indirectement par les objets livrés, leur emploi ou même leurs défauts. Sont explicitement exclus tous droits à indemnisation pour dommages directs ou indirects.

10. Retours de marchandises

Les articles sur mesure livrés conformément à la commande ne peuvent être ni repris ni échangés. Les retours de marchandises, de la part du client ne sont acceptés que sur la base d’une entente préalable avec Casatex GmbH et moyennant une retenue d’au moins 10% (min. Fr. 10.) sur le montant facturé. Si la marchandise retournée doit être remise en état ou emballée à nouveau. Les frais occasionnés seront à la charge du client. Des retours de marchandises effectives sans information préalable seront refusés.

11. Réserve de propriété

Casatex GmbH reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. L’acquéreur n’est autorisé à revendre les marchandises sous telle réserve que dans le cadre du déroulement normal de ses affaires. La cession à titre de garantie et la mise en gage de ces marchandises ne sont pas autorisées. Casatex GmbH est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant, au domicile du client.

12. Droits d’auteur

Les dessins techniques, marques et projets demeurent notre propriété intellectuelle. Leur utilisation ou transmission à des tiers est interdite sans notre accord exprès.

13. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est CH9033Untereggen SG.

14. For et droit applicable

Seuls sont compétents, pour tout genre de procédure, les tribunaux du siège de Casatex GmbH à Untereggen SG. Le client peut néanmoins être poursuivi également à son domicile ou devant toute autre autorité compétente. Le droit suisse est applicable. L'application de la convention des Nations Unies sur les contrats relatifs à l'achat international de marchandises (CISG, Convention sur les Contrats pour la Vente Internationale de Marchandises signée le 11 avril 1980) est exclue.

15. Clause de sauvegarde

La nullité d’une disposition de ces CGVL laisse la validité des autres intacte. Une disposition nulle se remplace par une disposition valide respectant au mieux le sens et l’objectif de la disposition nulle. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes dans la réglementation.